Peut-on imposer de nommer et numéroter une voie privée
Peut-on imposer à une commune de nommer et numéroter une voie privée ouverte à la circulation ?
C’est la loi qui le demande. La commune doit dénommer ces voies depuis la loi 3DS. Cela concerne notamment les lotissements : la commune délibère sur les voies privées et numérote les locaux.
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